Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
Publié le :
15/07/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frL’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme... Lire la suite
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De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
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