Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Source : www.actu-juridique.frAfin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, aussi bien pour les immeubles bâtis que non bâtis... Lire la suite
Historique
-
Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Droit des majeurs protégés
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.aurep.com -
Premier baromètre des petites villes de demain
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.editions-legislatives.fr -
Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.legifiscal.fr -
La lettre des notaires de France dans le monde n°66 / Novembre 2022
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Les 3 jours de la famille les 7, 8 et 9 décembre 2022
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr