Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le :
13/01/2025
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2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
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Mesures de protection des majeurs protégés
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