La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Publié le :
24/06/2021
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2021
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit d’un côté et la nue-propriété de l’autre... Lire la suite
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