
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
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novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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Le PACS fête ses 25 ans !
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Actualités notaires...Source : www.notaires.fr
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr