Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres... Lire la suite
Historique
-
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le logement en 2023 : bilan de l'année immobilière
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / Donation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Succession / Donation
...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr -
Les Notaires de France organisent les 4 jours du logement du 11 au 14 décembre
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : efl.businesscomm.fr