Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers. Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de l'audience sur tentative de conciliation ; adaptation de la procédure applicable aux divorces contentieux... Lire la suite
Historique
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Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
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...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
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