Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le :
19/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédures pénales. Ce principe soulève des interrogations quant à la conformité de certaines dispositions législatives aux garanties constitutionnelles... Lire la suite
Historique
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Mesures de protection des majeurs protégés
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Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
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Vœux des Notaires de France pour 2025
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Actualités notaires
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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