Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
10/07/2025
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2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Lire la suite
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
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Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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