Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Publié le :
14/12/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frAfin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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