Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le :
27/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier... Lire la suite
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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