Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLes règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription faite après le décès peut être demandée par le curateur de la succession. Lire la suite
Historique
-
Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr
-
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : fiscalonline.com -
Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.capital.fr