Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le :
14/02/2025
14
février
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2025
Source : www.actu-juridique.frUn couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin... Lire la suite
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
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Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
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