Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.ouest-france.frUne voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux... Lire la suite
Historique
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Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.journaldelagence.com -
Acquisition en commun : qu'est-ce que la clause de tontine ?
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.capital.fr -
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.moneyvox.fr -
Ce qui change dans les copropriétés
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemonde.fr -
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.ouest-france.fr
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La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr