L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le :
18/06/2020
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2020
Source : immobilier.lefigaro.frC’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros... Lire la suite
Historique
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Ce qui change dans les copropriétés
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.lemonde.fr
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Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
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Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
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Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.legifiscal.fr