Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemag-juridique.com
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
...Source : efl.businesscomm.fr -
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
...Source : cleerly.fr