Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le :
03/09/2021
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2021
Source : www.journaldelagence.comL’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court... Lire la suite
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Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : homki-immobilier.com
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Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.lexisveille.fr