Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Source : questions.assemblee-nationale.frM. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les informations notariales aux communes concernant les transactions immobilières. À ce jour, rien n'oblige les notaires à informer les mairies des ventes immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire de la commune... Lire la suite
Historique
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : questions.assemblee-nationale.fr
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.defiscalisation.immo -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr -
La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Démembrement de propriété
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.aurep.com -
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.ledauphine.com -
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.dalloz-actualite.fr