Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé... Lire la suite
Historique
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
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Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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