Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Publié le :
29/09/2020
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sept.
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frCompte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’appel ayant déduit de ces constatations la nécessité d’une rupture totale du lien familial a statué dans l’intérêt de la tutélaire... Lire la suite
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
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