Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai … Lire la suite
Historique
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Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.labase-lextenso.fr
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr