Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le :
27/05/2021
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2021
Source : www.legifiscal.frMme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds prêtés par son compagnon... Lire la suite
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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