Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le :
16/12/2021
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décembre
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Source : leparticulier.lefigaro.frPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales... Lire la suite
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.actu-juridique.fr
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Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : monimmeuble.com
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.editions-legislatives.fr
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr