L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le :
10/05/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... Lire la suite
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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