L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frL’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire. Lire la suite
Historique
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L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.alsnot.fr -
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.defiscalisation.immo -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr