L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Publié le :
08/11/2022
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novembre
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11
2022
Source : www.aurep.comLes professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 1515 du Code civil selon lequel : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens »... Lire la suite
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
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Démembrement viager de parts de SCPI
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
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L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
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