Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
Historique
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.francetransactions.com
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.actu-juridique.fr
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
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Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr