Les effets d’une servitude
Publié le :
24/10/2019
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Source : www.lepetitjuriste.frAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété... Lire la suite
Historique
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Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
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Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
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...Source : www.lepetitjuriste.fr