Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le :
23/06/2022
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Source : www.affiches.frLes collectivités territoriales disposent d’un patrimoine qui leur est propre et peuvent devenir propriétaires selon différents moyens. La propriété des communes et les règles relatives aux modalités d’acquisition sont régies par le Code général de la propriété des personnes publiques. Ces acquisitions peuvent être à titre onéreux ou à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Les différents modes d’acquisition d’un bien immobilier par une commune
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.affiches.fr
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Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr