L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le :
09/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision... Lire la suite
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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