Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le :
23/01/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comPour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables... Lire la suite
Historique
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Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : juridiconline.com
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Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.justice.gouv.fr
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La protection du patrimoine des personnes vulnérables
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.capgeris.com
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Droit de rétractation et volonté des parties
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : actujuridiqueimmobilier.com
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.juridiconline.com