Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
27/01/2023
27
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janv.
01
2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Lire la suite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
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