L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Publié le :
20/05/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente... Lire la suite
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Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.legifiscal.fr
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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.lemonde.fr
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Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.actu-juridique.fr
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr
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Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.legifiscal.fr
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.actu-juridique.fr
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Succession vacante : principe et démarches
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.capital.fr
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.lavieimmo.com