La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le :
30/07/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières... Lire la suite
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Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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