Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le :
01/04/2022
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2022
Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Lire la suite
Historique
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L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.aurep.com -
Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.moneyvox.fr -
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.alsnot.fr -
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.defiscalisation.immo
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr