Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur
Publié le :
01/08/2019
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Source : www.defrenois.frLa ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition. L’article R. 444-9 du Code du commerce prévoit en effet que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien... Lire la suite
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La donation graduelle
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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