Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le :
07/01/2022
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2022
Source : immobilier.lefigaro.frLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensives, dont une qui est obligatoire... Lire la suite
Historique
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
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Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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