Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frCondamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conteste l’application de l’article 270 du Code civil en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une telle prestation alors que « toute personne a droit au respect de ses biens » (Protocole additionnel à la CEDH art. 1)... Lire la suite
Historique
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
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Les aspects civils et fiscaux de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Location à soi-même et abus de droit
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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