Cautionnement et communauté légale
Publié le :
18/10/2021
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Source : www.aurep.comLorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un des cautionnements est annulé, la signature au pied de l’acte ne vaut pas consentement exprès au cautionnement souscrit par l’autre conjoint au sens de l’article 1415 du Code civil (Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.213). Lire la suite
Historique
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Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
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Assurance-vie et prescription
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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.aurep.com
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr