Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande... Lire la suite
Historique
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Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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