Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le :
02/01/2024
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2024
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)... Lire la suite
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Urbanisme
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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