Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le :
02/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée... Lire la suite
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024NOTAIRES / Urbanisme
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