Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le :
20/02/2024
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février
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Lire la suite
Historique
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Urbanisme
...Source : www.vie-publique.fr