Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
25/11/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif... Lire la suite
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Contrat obsèques
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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