Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le :
26/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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