Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le :
30/10/2024
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Source : www.notretemps.comLa commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus importante, qui pénaliserait les familles les... Lire la suite
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Contrat obsèques
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.lemag-juridique.com
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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