Quid du prêt viager hypothécaire
Publié le :
03/09/2019
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Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.frLe prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occasion de la réforme des sûretés, par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment permis d’allonger la durée de l’inscription hypothécaire jusqu’à 50 ans... Lire la suite
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Proposition de loi offrant la possibilité de célébrer le mariage dans une commune où les époux ont un lien durable
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Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
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