Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Publié le :
12/01/2021
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Source : www.efl.frDès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer une créance... Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
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Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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