Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Publié le :
28/05/2019
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2019
Source : www.agevillage.comEncore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice... Lire la suite
Historique
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Régler une succession peut exiger des concessions
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Acte notarié et aveu extrajudiciaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.agevillage.com