Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frDepuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence... Lire la suite
Historique
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.ledauphine.com -
Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.ledauphine.com -
Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : 45secondes.fr